La Cour constitutionnelle a rejeté ce jeudi 14 janvier le recours en annulation introduit par la FEB.
La Cour constitutionnelle a rejeté ce jeudi 14 janvier le recours en annulation introduit par la FEB . Ce recours visait l’annulation d’une disposition de la législation belge mettant en œuvre le mécanisme des sanctions dans le cadre du Règlement européen pour la Protection des Données (RGPD). En effet, la loi belge prévoit des sanctions administratives très lourdes en cas de non-respect des dispositions du RGPD mais en Belgique ces sanctions ne sont applicables qu’au secteur privé. La FEB avait…